Délai de récupération du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée par les communes

Question de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) publiée le 18/04/2024

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le délai de récupération du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes. Le FCTVA est un prélèvement sur recettes de l'État et un mécanisme de soutien à l'investissement local. Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Cependant des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, certaines collectivités se voient appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de réalisation de la dépense, soit l'année suivante en N+1. Dans le cadre des difficultés budgétaires rencontrées par les collectivités et de l'impossibilité pour les communes de plus petites tailles d'investir chaque année, il lui demande si le Gouvernement envisage de réduire le délai de récupération du FCTVA à un an afin de soutenir l'investissement public local.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1607

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics